Ordonnance n° 76-99
· ج.ر عدد 98 لسنة 1976
Ordonnance n" 76-99 du 6 décembre 1976 autorisant la participation de la République algérienne démocratique et populaire à l'augmentation du capital-actions de la Banque africaine de développement et fixant les modalités de cette souscription supplémentaire
Article 3
Le versement par la République algérienne démocratique et populaire du montant de cette participation sera opéré sur les fonds du trésor dans les formes prévues par l'accord susvisé portant création de la Banque africaine de développement.
