Ordonnance n° 76-97
· ج.ر عدد 94 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire
Article 9
Les représentants du peuple doivent répondre aux critères de compétence, d'intégrité et d'engagement.
La représentation du peuple est incompatible avec la richesse ou la possession d'affaires.
