Ordonnance n° 76-97
· ج.ر عدد 94 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire
Chapitre IV — Des libertés fondamentales et des droits de l'homme et du citoyen
Article 68
Tout étranger, qui se trouve régulièrement sur le territoire national, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, conformément à la loi et aux traditions d'hospitalité du peuple algérien.
