Ordonnance n° 76-97
· ج.ر عدد 94 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire
Chapitre IV — Des libertés fondamentales et des droits de l'homme et du citoyen
Article 66
Tout citoyen a droit à l'instruction.
L'instruction est gratuite. Elle est obligatoire pour la durée de l'école fondamentale dans les conditions fixées par loi.
L'Etat assure l'exercice égal du droit à l'instruction.
L'Etat organise l'enseignement.
Il veille à l'égal accés de tous à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture.
