Ordonnance n° 76-97
· ج.ر عدد 94 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire
Chapitre III — De l'Etat
Article 36
Les collectivités territoriales sont la wilaya et la commune.
La commune est la collectivité territoriale, politique, administrative, économique, sociale et culturelle de base.
L'organisation territoriale et le découpage administratif du territoire relèvent de la loi.
