Ordonnance n° 76-97
· ج.ر عدد 94 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire
Chapitre III — De l'Etat
Article 25
La souveraineté de l'Etat algérien s'exerce sur la totalité de son espace terrestre, de son espace aérien et de ses eaux territoriales.
Elle s'exerce également sur les ressources de toutes natures situées sur ou dans son plateau continental et sa zone économique exclusive.
