Ordonnance n° 76-97
· ج.ر عدد 94 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire
TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 199
La présente Constitution sera exécutée comme loi fondamentale de la République.
Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek
