Ordonnance n° 76-97
· ج.ر عدد 94 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire
TITRE II — DU POUVOIR ET DE SON ORGANISATION Chapitre 1" De la fonction politique › Chapitre VI — De la fonction constituante
Article 195
Aucun projet de révision constitutionnelle ne peut porter atteinte :
1) à la forme républicaine de Gouvernement ;
2) à la religion d'Etat ;
3) à l'option socialiste ;
4) aux libertés fondamentales de l'homme et du citoyen;
5) au principe du suffrage universel, direct et secret;
6) à l'intégrité du territoire national.