Ordonnance n° 76-97
· ج.ر عدد 94 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire
TITRE II — DU POUVOIR ET DE SON ORGANISATION Chapitre 1" De la fonction politique › Chapitre VI — De la fonction constituante
Article 193
La majorité des trois-quarts des membres est requise à l'Assemblée populaire nationale, si le projet de loi de révision porte sur les dispositions constitutionnelles relatives à la révision de la Constitution.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'article 195 de la Constitution qui ne peut faire l'objet d'aucune révision.
