Ordonnance n° 76-97
· ج.ر عدد 94 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire
TITRE II — DU POUVOIR ET DE SON ORGANISATION Chapitre 1" De la fonction politique › Chapitre 5 — De la fonction de contrôle
Article 190
Il est institué une Cour des Comptes chargée du contrôle a postériori de toutes les dépenses publiques de l'Etat, du Parti, des collectivités locales et régionales et des entreprises socialistes de toutes natures.
La Cour des Comptes établit un rapport annuel qu'elle adresse au Président de la République.
Une loi déterminera l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes et la sanction de ses investigations.
