Ordonnance n° 76-97
· ج.ر عدد 94 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire
TITRE II — DU POUVOIR ET DE SON ORGANISATION Chapitre 1" De la fonction politique › Chapitre 5 — De la fonction de contrôle
Article 185
Le contrôle s'exerce par des institutions nationales appropriées et des organes permanents de l'Etat.
Dans sa dimension populaire, et pour répondre aux nécessités de la démocratie socialiste, il se réalise par l'intermédiaire des institutions élues à tous les niveaux: Assemblée populaire nationale, Assemblées populaires de wilayas, Assemblées populaires communales et Assemblées dcs travailleurs.
