TITRE II — DU POUVOIR ET DE SON ORGANISATION Chapitre 1" De la fonction politique › Chapitre 5 — De la fonction de contrôle
Article 184
Le contrôle a pour objet d'assurer le bon fonctionnement des organes de l'Etat dans le respect de la Charte nationale, de la Constitution et des lois du pays.
Il a pour mission de vérifier les conditions d'utilisation et de gestion des moyens humains et matériels par les organismes administratifs et économiques de l'Etat, de prévenir les insuffisances, les carences et les déviations, de permettre la répression des malversations, des détournements et de tous les actes délictueux dommageables au patrimoine national et de garantir ainsi une gestion du pays dans l'ordre, la clarté et la rationalité.
Le contrôle a enfin pour fonction de vérifier la conformité des actes de l'administration avec la législation et les directives de l'Etat.