Ordonnance n° 76-97
· ج.ر عدد 94 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire
TITRE II — DU POUVOIR ET DE SON ORGANISATION Chapitre 1" De la fonction politique › Chapitre III — De la fonction législative
Article 181
Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République.
Le Ministre de la Justice en est le Vice-Président.
La composition, le fonctionnement et les autres attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature sont fixés par la loi,
