Ordonnance n° 76-97
· ج.ر عدد 94 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire
TITRE II — DU POUVOIR ET DE SON ORGANISATION Chapitre 1" De la fonction politique › Chapitre III — De la fonction législative
Article 177
La Cour Suprême constitue, dans tous les domaines du droit, l'organe régulateur de l'activité des cours et tribunaux.
Elle assure l'unification de la jurisprudence à travers le pays et veille au respect du droit.
