Ordonnance n° 76-97 · ج.ر عدد 94 لسنة 1976

Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire

TITRE II — DU POUVOIR ET DE SON ORGANISATION Chapitre 1" De la fonction politique › Chapitre III — De la fonction législative

Article 173

Le juge concourt à la défense et à la protection de la Révolution socialiste.

Il est protégé contre toutes formes de pressions, interventions ou manœuvres de nature à nuire à l'accomplissement de sa mission ou au respect de son libre arbitre.

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