Ordonnance n° 76-97
· ج.ر عدد 94 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire
TITRE II — DU POUVOIR ET DE SON ORGANISATION Chapitre 1" De la fonction politique › Chapitre III — De la fonction législative
Article 163
L'instance dirigeante du Parti et le Gouvernement réunis, le Président de la République peut décider de la dissolution ou des élections anticipées de l'Assemblée populaire nationale.
De nouvelles élections législatives
(3) mois.
Chapitre De la fonction ont lieu dans un délai de trois IV judiciaire
