Ordonnance n° 76-97 · ج.ر عدد 94 لسنة 1976

Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire

TITRE II — DU POUVOIR ET DE SON ORGANISATION Chapitre 1" De la fonction politique › Chapitre III — De la fonction législative

Article 162

Les membres de peuvent adresser, exclusivement en l'Assemblée populaire nationale la forme écrite, toute question a tout membre du Gouvernement, lequel y répond en la même forine, dans un délai de quinze (15) jours.

Les questions et réponses sont publiées dans les mêmes conditions que les procès-verbaux des débats de l'Assemblée populaire nationale.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.