Article 15

Les entreprises socialistes auxquelles l'Etat confie la mise en valeur, l'exploitation ou le développement d'une partie de son patrimoine, doivent porter dans leur bilan, suivant les dispositions de la loi, la valeur des actifs correspondant à la valeur du patrimoine qui leur est confié.

L'amortissement et, éventuellement, la réévaluation de la valeur de ces actifs se font selon des règles et des modalités fixées par la législation.