Ordonnance n° 76-97
· ج.ر عدد 94 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire
TITRE II — DU POUVOIR ET DE SON ORGANISATION Chapitre 1" De la fonction politique › Chapitre III — De la fonction législative
Article 153
Dans les périodes d'intersession de l'Assemblée populaire nationale, le Président de la République peut légiférer par ordonnance.
Il soumet les textes qu'il a pris à l'approbation de l'Assemblée populaire nationale à sa première session qui suit.
