Article 151

L'Assemblée populaire nationale légifère dans les domaines que lui attribue la Constitution.

Relèvent également du domaine de la loi :

1) Les droits et devoirs fondamentaux des personnes, notamment le régime des libertés publiques, la sauvegarde des libertés individuefies et les obligations des citoyens dans le cadre des impératifs de défense nationale;

2) Les règles générales relatives au statut personnel et au droit de la famille et notamment au mariage, au divorce, à la filiation, à la capacité et aux successions;

3) Les conditions d'établissement des personnes ;

4) La législation de base concernant la nationalité ;

5) Les règles générales relatives à la condition des étrangers ;

6) Les règles générales relatives à l'organisation judiciaire ;

7) Les règles générales du droit pénal et de la procédure pénale et notamment la détermination des crimes et délits, l'institution des peines correspondantes de toute nature, l'amnistie et l'extradition;

8) Les règles générales de la procédure civile et des voies d'exécution;

9) Le régime général des obligations civiles et commerciales ;

10) Les règles générales concernant le régime électoral;

11) L'organisation territoriale et de découpage administratif du pays;

12) Les principes de base de la politique économique et sociale ;

13) La définition de la politique de l'éducation et de la jeunesse ;

14) Les lignes fondamentales de la politique culturelle;

15) L'adoption du plan national ;

16) Le vote du budget de l'Etat ;

17) La création, l'assiette et le taux des impôts, contributions, taxes et droits de toute nature;

18) Les regies générales du régime douanier ;

19) Les règles générales relatives au régime des banques, du crédit et des assurances ;

20) Les règles générales relatives à la santé publique et à la population, au droit du travail et à la sécurité sociale;

21) Les règles générales relatives à la protection des moudjahidine et de leurs ayants droit ;

22) Les lignes directrices de la politique d'aménagement du territoire, ainsi que de l'environnement, de la qualité de la vie, de la protection de la faune et de la flore;

23) La protection et la sauvegarde du patrimoine culturel et historique;

24) Le régime général des forêts ;

25) Le régime général de l'eau ;

26) La création de décorations, distinctions et titres honorifiques d'Etat.