Article 14

La propriété d'Etat se définit comme la propriété détenue par la collectivité nationale dont l'Etat est l'émanation.

Elle est établie de manière irréversible sur les terres pastorales, sur les terres agricoles ou à vocation agricole nationalisées, sur les forêts, les eaux, le sous-sol, les mines et les carrières, les sources naturelles d'énergie, les richesses minérales, naturelles et vivantes du plateau continental et de la zone économique exclusive.

Sont en outre propriété de l'Etat, de manière irréversible toutes les entreprises, banques, assurances et installations nationalisées ainsi que les transports ferroviaires, maritimes et aériens, les ports et les voies de communication, les postes, télégraphes et téléphones, la télévision et la radiodiffusion, les principaux moyens de transports terrestres et l'ensemble des usines, des entreprises et des installations économiques, sociales et culturelles que l'Etat a ou aura réalisées, développées on acquises.

Le monopole de l'Etat est établi de manière Irréversible sur le commerce extérieur et sur le commerce de gros.

L'exercice de ce monopole se fait dans le cadre de la loi.