Ordonnance n° 76-97
· ج.ر عدد 94 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire
TITRE II — DU POUVOIR ET DE SON ORGANISATION Chapitre 1" De la fonction politique › Chapitre III — De la fonction législative
Article 143
Les principes généraux relatifs à l'organisation et an fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale, ainsi que le budget de l'assemblée et les indemnités de ses membres sont fixés par la loi.
L'Assemblée populaire nationale élabore son règlement intérieur.
