Ordonnance n° 76-97
· ج.ر عدد 94 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire
TITRE II — DU POUVOIR ET DE SON ORGANISATION Chapitre 1" De la fonction politique › Chapitre III — De la fonction législative
Article 135
Le député engage sa responsabilité devant ses pairs qui peuvent révoquer son mandat, s'il trahit la confiance du peuple ou commet un acte indigne de sa fonction.
La loi fixe les conditions dans lesquelles un député peut encourir l'exclusion. Celle-ci est prononcée par l'Assemblée populaire nationale, a la majorité de ses membres, sans préjudice de toutes autres poursuites de droit commun.
