Ordonnance n° 76-97 · ج.ر عدد 94 لسنة 1976

Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire

TITRE II — DU POUVOIR ET DE SON ORGANISATION Chapitre 1" De la fonction politique › Chapitre III — De la fonction législative

Article 130

Les modalités d'élection des députés et en particulier leur nombre, les conditions d'éligibilité et le régime des incompatibilités, sont fixés par la loi.

La composition de l'Assemblée populaire nationale doit être conforme aux dispositions des articles 8 et 9 de la Constitution.

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