Ordonnance n° 76-97
· ج.ر عدد 94 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire
TITRE II — DU POUVOIR ET DE SON ORGANISATION Chapitre 1" De la fonction politique › Chapitre 2 — De la fonction exécutive
Article 124
Le Président de la République signe l'armistice et la paix.
Les accords d'armistice et les traités de paix sont soumis immédiatement à l'approbation expresse de l'instance dirigeante du Parti, conformément aux statuts de celui-ci, ainsi qu'à l'Assemblée populaire nationale, conformément aux dispositions de l'article 158 de la Constitution.
