Ordonnance n° 76-95
· ج.ر عدد 91 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-95 du 14 novembre 1976 relative au projet de Constitution
Article 3
Le Président du Conseil de la Révolution, Président du Conseil des ministres, promulguera, immédiatement après la proclamation des résultats du référendum, la Constitution approuvée par le peuple.