Ordonnance n° 76-94
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-94 du 23 octobre 1976 relative au régime des loyers applicables aux locaux à usage d'habitation construits par les offices de promotion et de gestion immobiliere
Article 8
Les loyers calculés suivant les présentes dispositions, prendront effet à compter de la date de publication du décret d'application prévu à l'article 4 ci-dessus.
