Ordonnance n° 76-94
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-94 du 23 octobre 1976 relative au régime des loyers applicables aux locaux à usage d'habitation construits par les offices de promotion et de gestion immobiliere
Article 7
natures occupées accessoile loyer des dépendances de toute rement aux locaux définis à l'article 1er ci-dessus .
Les divers prix du mètre carré seront fixés en fonction de l'utilité particulière que présente pour le locataire l'utilisation de ces accessoires.