Ordonnance n° 76-94
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-94 du 23 octobre 1976 relative au régime des loyers applicables aux locaux à usage d'habitation construits par les offices de promotion et de gestion immobiliere
Article 5
Les locaux visés à l'article 1er ci-dessus, sont suivant leurs caractéristiques techniques, classés en catégories qui seront définies par le décret précité.
