Ordonnance n° 76-94
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-94 du 23 octobre 1976 relative au régime des loyers applicables aux locaux à usage d'habitation construits par les offices de promotion et de gestion immobiliere
Article 3
Le lover d'un local défini à l'article 1er ci-dessus est égal au produit de la surface corrigée calculée suivant les modalités précisées à l'article 4, par le prix de base du mètre carré correspondant à la catégorie dudit local,