Ordonnance n° 76-94
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-94 du 23 octobre 1976 relative au régime des loyers applicables aux locaux à usage d'habitation construits par les offices de promotion et de gestion immobiliere
Article 2
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux loyers des immeubles gérés par le service des domaines, qui restent soumis à la législation en vigueur les concernant.
