Ordonnance n° 76-93
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-93 du 23 octobre 1976 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE
Article 27
Des décrets préciseront les modalités d'application de la présente ordonnance.