Ordonnance n° 76-93 · ج.ر عدد 12 لسنة 1977 معدَّل

Ordonnance n° 76-93 du 23 octobre 1976 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya

TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE

Article 20

Pour l'exercice de son activité, l'office dispose d'un compte de gestion et d'un compte de travaux.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.