Article 94

Les coopératives immobilières devront, dans un délai d'un an, suivant la publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, des arrêtés fixant les statuts-types, prévus à l'article 4 ci-dessus, mettre leurs statuts en concordance avec les dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application.