Article 93

L'Etat favorisera le développement des coopératives immobilieres destinées à faciliter l'accession à la propriété du logement personnel et familial.

En particulier, les coopératives immobilières sont exonérées, dans le cadre de la règlementation en vigueur, de la fiscalité propre à l'activité industrielle et commerciale.

En outre, ne poursuivant aucun but lucratif, les opérations effectuées par les coopératives immobilières et par leurs membres, dans le cadre de la réalisation de leur objet social, bénéficieront d'allègements fiscaux spécifiques.