Article 91

Un consell supérieur de la coopérative immobiliere siègeant auprès du ministre des travaux publics et de la construction groupera les différents services et institutions qui ont à connaître des problèmes d'habitat.

Ce conseil sera consulté sur toutes les questions d'intérêt général relatives à la coopération immobilière et notamment sur les règlements à élaborer pour l'application de la présente ordonnance.

Il examinera et donnera son avis sur les recours gracieux formulés par les coopératives immobilières qui n'ont pu bénéficier de l'agrément.

Un décret pris sür le rapport conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics et de la construction fixera sa composition et ses attributions ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement.