Article 90

A la fin de chaque exercice annuel, le président de l'assemblée populaire communale adresse au wall un rapport reträçant l'évolution et le contrôle de l'activité des coopératives immobilières implantées sur la commune.

Ce rapport, accompagné éventüellement des observations du wali, sera communiqué par ce dernier au ministre de l'intérieur, au ministre des travaux publics et de la construction et au ministre des finances.