Ordonnance n° 76-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-92 du 23 octobre 1976 relative à l'organisation de la coopérative immobilière
Article 8
L'assemblée générale constitutive est convoquée à l'initiative du ou des fondateurs, et conformément aux régles des assemblées générales extraordinaires, délibére aux conditions de quorum et de majorité, prévues à l'article 45 ci-dessous. 1 Pour la durée de ses travaux, l'assemblée générale constitutive élit en son sein, son président chargé d'assumer la direction des débats.