Ordonnance n° 76-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-92 du 23 octobre 1976 relative à l'organisation de la coopérative immobilière
TITRE VIII — REGLEMENT DE COPROPRIETE
Article 87
Dans le cas où la liquidation de la coopérative immobilière fait apparaître une perte d'actif, les sociétaires sont conjointement responsables du remboursement des dettes contractées par la coopérative, en proportion de leur participation au capital social dans les conditions prévues à l'article 23 de l'ordonnance n° 72-23 du 7 juin 1972 susvisée.