Article 86

Dans tous les cas de dissolution, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital social libéré, est dévolu, suivant les cas, par décision de la commission paritaire prévue à l'article 83 ci-dessus, ou par l'assemblée générale extraordinaire, à d'autres coopératives immobilières, ou au fonds national de la coopération immobilière.