Article 84

La dissolution anticipée peut intervenir dans les cas prévus aux statuts-types.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 février 1977 Si la dissolution anticipée intervient avant l'amortissement complet du capital social et l'attribution définitive de la totalité des logements, le soin de mener à bonne fin les opérations en cours sera confie à un ou plusieurs liquidateurs dont la désignation par l'assemblée générale extraordinaire ne devient définitive qu'après accord de l'autorité administrative de contrôle. Dans le cas où l'assemblée générale extraordinaire ne parvient pas à fixer son choix sur cette désignation, l'autorité administrative de contrôle désigne elle-même les liquidateurs.