Article 80

Préalablement à l'attribution des logements, il sera procédé à la signature d'un règlement conventionnel de copropriété indiquant notamment :

- les immeubles ou parties d'immeubles qui deviendront privés et ceux qui resteront communs ; les droits et obligations des copropriétaires aussi bien sur les choses dont ils auront la propriété privative et exclusive, que sur celles qui demeureront communes :

- les restrictions mises à l'utilisation des logements dans les limites de celles données par le conseil de gestion avant l'ouverture du chantier; les règles relatives à l'administration des parties communes; la contribution aux différentes charges ; le mode de règlement des différends susceptibles de paître entre les copropriétaires.