Ordonnance n° 76-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-92 du 23 octobre 1976 relative à l'organisation de la coopérative immobilière
Article 7
Le contrat de société doit être obligatoirement constaté par acte authentique dressé par notaire.
