Article 75

Les paiements effectués en retard pourront entrainer à compter de la date de leur exigibilité, la perception au profit de la coopérative immobilière, d'une indemnité dont le taux sera précisé par le statut particulier.

En outre, lorsque le retard excédera six mois, le conseil de gestion pourra après une simple mise en demeure restée sans effet, prononcer l'exclusion du sociétaire défaillant dans les limites de la délégation qui lui aura été consentie, à cet effet, par l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre des dispositions de l'article 46 ci-dessus. / Toutefois, le sociétaire attributaire qui deviendrait incapable de tenir ses engagements pour une raison indépendante de sa volonté pourrait, après approbation du conseil de gestion, céder ses parts sociales dans les conditions prévues à l'article 25 de la présente ordonnance, ainsi que tous ses droits sous réserve que le cessionnaire prenne à son compte par contrat avec la coopérative immobilière mis en harmonie avec sa situation personnelle, tous les engagements du cédant avec celle-ci.