Article 75

L'attribution définitive du logement s'effectue au bénéfice du sociétaire, qui dès l'achèvement des travaux, se rend propriétaire de son logement par acte notarié.

Cette attribution directe ne peut se réaliser que si le sociétaire s'est acquitté de ses engagements, à savoir : la totalité de son apport personnel, y compris le montant des billets souscrits ; sa contribution aux frais de gestion et charges de la coopérative immobilière tels qu'ils sont arrêtés par l'assemblée générale; éventuellement, les quotes-parts de provisions pour les frais de copropriété, d'intérêts intercalaires, de frais de notaire et d'hypothèques et les frais et intérêts afférents à tout prêt complémentaire susceptible d'être demandé par l'intermédiaire et sous le couvert de la coopérative, le tout d'après les décomptes établis par le conseil de gestion et arrêtés par l'assemblée générale.