Ordonnance n° 76-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-92 du 23 octobre 1976 relative à l'organisation de la coopérative immobilière
TITRE VI — ADMINISTRATION-GESTION CONTROLE › Chapitre V — Le commissaire aux comptes.
Article 71
L'autorité administrative de contrôle, peut, pour faute grave et sur demande de l'assemblee générale ordinaire, mettre fin aux fonctions du commissaire aux comptes.
TITRE VII.
DISPOSITIONS FINANCIERES
