Article 58

Les gestionnaires sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la coopérative immobilière et envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou règlementaires applicables aux coopératives, des violations des statuts, ou des fautes commises dans leur gestion.

Leur responsabilité pénale peut être engagée conformément aux dispositions prévues à l'article 29 de l'ordonnance n° 72-23 du 7 juin 1972 susvisée.