TITRE VI — ADMINISTRATION-GESTION CONTROLE › Chapitre II — Le conseil de gestion
Article 57
Le conseil de gestion est investi des pouvoirs de gestion et d'administration qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale, au président de la coopérative immobilière et le cas échéant, au directeur.
Le conseil de gestion peut notamment, dans le cadre de l'objet social : acquérir tout immeuble; faire toutes constructions et aménagements, passer tous marchés et contrats; passer toutes conventions de voisinage, constituer toutes servitudes; passer tous baux et notamment consentir les locations avec promesse d'attribution, effectuer les attributions dans les conditions prévues à l'article 75.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 février 1977 effectuer tous paiements, faire ouvrir tous comptes bancaires ou postaux à la coopérative, créer tous ordres de virement et effets quelconques pour le fonctionnement de ces comptes; contracter tous emprunts et conférer à leur sûreté et à celle de leurs accessoires, toutes garanties hypothécaires ou autres ; prendre tous privilèges, hypothèques ;
- procéder à toutes acquisitions ou aliénations de biens ou droits immobiliers au profit des services ou collectivités publiques, pour l'alimentation en eau, gaz et électricité, ainsi que pour toutes mitoyennetés ou servitudes nécessaires à la réalisation des ensembles d'habitations; dresser, suivant modèles réglementaires, le réglement de copropriété, ainsi que le règlement intérieur, qu'il soumet à l'approbation de l'assemblée générale; prononcer, sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, l'exclusion de tout sociétaire, dans les cas prévus à l'article 15; fixer les modalités de libération des parts sociales ; proposer à l'assemblée générale extraordinaire, les augmentations et réductions du capital rendues nécessaires par l'entrée dans la coopérative de nouveaux adhérents, ou le retrait ou l'exclusion de sociétaires; décider de la convocation des assemblées générales et arrêter l'ordre du jour de ses réunions; élire le président de la coopérative immobilière ; établir, chaque année, le rapport d'activité qui est soumis à l'assemblée générale chargée d'examiner et d'approuver les comptes.
