Article 4

Cette société civile relevant des dispositions de la présente ordonnance, prend la dénomination de Coopérative Immobilière ».

Aucune autre société ou association ne pourra utiliser cette dénomination. Toute violation des dispositions du présent article sera punie des peines prévues en la matière par le code pénal.

Le ministre des travaux publics et de la construction précisera par arrêté, les statuts-types des coopératives immobilières.