Ordonnance n° 76-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-92 du 23 octobre 1976 relative à l'organisation de la coopérative immobilière
TITRE VI — ADMINISTRATION-GESTION CONTROLE › Chapitre I — L'assemblée générale
Article 47
Peuvent assister aux réunions des assemblées générales avec voix consultatives :
- le directeur de la coopérative, un représentant de l'assemblée populaire communale:
- toutes personnes dont la présence est jugée utile selon les affaires inscrites à l'ordre du jour.